Le groupe "Code de conduite (fiscalité des entreprises)" (ci-après dénommé le "groupe "Code de conduite"") œuvre en faveur d'une concurrence fiscale loyale et exerce une surveillance des mesures ...

L’accord sur le code de conduite, négocié par la commissaire européenne aux Valeurs et à la Transparence, Věra Jourová, fait partie du paquet « défense de la démocratie » de la Commission et vise à ...

Le Code de conduite relatif à la protection des données à caractère personnel pour les activités de rétablissement des liens familiaux (RLF) est un outil visant à garantir les libertés et droits ...

Microsoft devrait vraisemblablement signer le code de conduite de l'Union européenne visant à aider les entreprises à se conformer aux règles phares du bloc en matière d'intelligence artificielle, a ...

Le Code de conduite pour le secteur des produits d’épicerie au Canada entrera finalement en vigueur à partir du 1er juin, après des années de discussions. Il s'agit toutefois d'un code volontaire.

Le législateur vient de manifester un vif intérêt pour les codes de conduite (ou encore « engagements déontologiques ») adoptés par les professionnels. Aux termes de l'ordonnance du 30 janvier 2009 ...