Demande de modification du code d’activité principale (APE) de votre entreprise. Document à remettre à la direction régionale de l'INSEE par courriel. Pour vous procurer le document "Demande de ...

Lorsque l’employeur envisage la modification d’un élément essentiel du contrat de travail pour l’un des motifs économiques énoncés à l’article L.1233-3, il doit strictement respecter les formalités de ...

L’article L. 1222-6 du Code du travail impose à l’employeur de respecter une procédure spéciale en cas de proposition au salarié d’une modification de son contrat fondée sur un motif économique. La ...

Le Conseil constitutionnel burkinabè a décidé de s’auto-saisir de la loi modificative du Code pénal adoptée par l’Assemblée nationale du Burkina Faso. Par décision du 3 juillet 2019, le Conseil ...

Sans surprise, le Parlement camerounais a adopté samedi un projet de loi portant sur la modification du code électoral en vue de l’introduction des élections régionales. L’opposition dénonce une ...